Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2026

Convocation du 25 mars 2026

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS     : 15

NOMBRE EN FONCTION                   : 15

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique – MERCIER David – BERNARD Caroline – DISPOT François – VAL Nathalie - COMODI Elisabeth – CHEVAU Martine – WEISSE Olivier – JUNG Rachel – MULLIER Émilie – POPLINEAU Margot – GANGEMI Émilien – L’HUILLIER Thomas – DEMANGE Quentin - WILLIG Véronique

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : 

SECRETAIRE DE SEANCE :  MERCIER David

Procurations de : 

 LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 31 MARS 2026

 POINT D’INFORMATION AU CONSEIL :

Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) de l’eau, de l’assainissement et des déchets de l’année 2024, présentés au Bureau Métropolitain du 8 décembre 2025.

Il communique à l’ensemble des conseillers le lien suivant :

• https://www.swisstranfer.com/d/5f699b4d-1ab8-430e-96d1-669ea4b33911

POINT N° 1 – 03/3/2026 : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

 Classification : 5.1       

En raison de la démission de Monsieur SOMMER Grégory en date du 26 mars 2026, Il y a lieu de refaire le tableau du conseil municipal.

Celui-ci annule et remplace celui du 20 mars 2026 – DCM point n° 4 – 03/2/2026

POINT N° 2 – 03/3/2026 :  DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Classification : 5.2                  

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

 Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services   publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales 

2) de fixer, dans les limites d’un montant de 3 500 euros (trois mille cinq cent euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées 

3) De permettre la renégociation et la modification des taux, d’allonger la durée des prêts, de modifier la périodicité de remboursement et de signer les avenants destinés à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (quatre mille six cent euros) ;

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; d’ester en justice 

12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant de 500 000 euros (cinq cent mille euros)

16) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros (mille euros)

17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 20 000 euros (vingt mille euros)

18) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros (cinq cent mille euros);

19) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune sur l’ensemble du territoire de la commune, pour un montant inférieur à 200 000 euros (deux cent mille euros), le droit de préemption défini par l'article  L. 214-1 du même code ;

20) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles 

21) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros (mille euros) ;

22) de demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, qu’il soit public ou privé, français, étranger, européen ou international, l’attribution de subventions, qu’il s’agisse de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quels qu’en soient l’objet et le montant 

23) de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, aux demandes de certificats d’urbanisme (PD - DP PC - PC modificatif et CU) sur l’ensemble du territoire de la commune.

24) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € (deux cent euros) ;

POINT N° 3 –03/3/2026 : INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS

Classification :5.6

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1^er juillet 2022 ;

Vu le budget communal :

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ; 

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
 Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1^er adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2^e adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ; 

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

POINT N° 4 –03/3/2026 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX

 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL                        

 En application de l’article L2123-20-1 III du CGCT)

Classification (à annexer à la délibération point n° 2 / 03/3/2026)

Population municipale de référence 

Population totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux (recensement au 1er janvier 2026) : 951 habitants. 

1. Enveloppe indemnitaire globale (plafond légal) 

Enveloppe indemnitaire globale maximale, calculée à partir : 

1. de l’indemnité maximale du maire (hors majoration) : 44,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
2. des indemnités maximales du nombre théorique d’adjoints (hors majoration) : nombre théorique d’adjoints : 4 taux maximal par adjoint : 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit au total : 47.08 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. 

3. Total des indemnités effectivement allouées (maire, adjoints, conseillers) : 73.84 % de

4. Enveloppe indemnitaire globale maximale : 91,11 %. 

5. Total de l’enveloppe indemnitaire globale maximale : 91.38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. 

2. Indemnités de fonction allouées 

Les taux ci-après sont exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur à la date de versement des indemnités. 

2.1. Maire

2.2 Adjoints au Maire

2.3 Conseillers Municipaux

3. Enveloppe indemnitaire globale utilisée

l’indice brut terminal de la fonction publique.

Il est certifié que le total des indemnités effectivement allouées reste inférieur au plafond légal de l’enveloppe indemnitaire globale.

POINT N° 5 –03/3/2026 : FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE 

Classification :5.6

Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du 20 mars 2026

CONSIDÉRANT que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.

FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 3 000 euros.

DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais.

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville.

POINT N° 6 –03/3/2026 : FORMATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Classification :5.2

Le conseil municipal, 

VU l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, 

DECIDE de former les commissions suivantes : 

COMMISSION ECOLES – PÉRISCOLAIRE – INFORMATION

BERNARD Caroline

DEMANGE Quentin

POPLINEAU Margot

MULLIER Emilie

WILLIG Véronique

JUNG Rachel

COMODI Elisabeth

COMMISSION TRAVAUX DIVERS - ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

STREBLY Dominique

MERCIER David

BERNARD Caroline

DISPOT François

WEISSE Olivier

GANGEMI Emilien

CHEVAU Martine

COMODI Elisabeth

JUNG Rachel

MULLIER Emilie

POPLINEAU Margot

1. COMMISSION FINANCES

STREBLY Dominique

MERCIER David

BERNARD Caroline

WEISSE Olivier

CHEVAU Martine

VAL Nathalie

GANGEMI Emilien

POPLINEAU Margot

POINT N° 7 –03/3/2026 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSIOND’APPEL D’OFFRES (CAO)

Classification : 5.2 

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres  comporte en plus du maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal, 

Décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à titre permanent.

La seule liste déposée est composée de :

Mmes BERNARD Caroline – VAL Nathalie et COMODI Elisabeth membres titulaires 

M. MERCIER David – L’HUILLIER Thomas et Mme JUNG Rachel, membres suppléants 

Il a été décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote au scrutin secret.

RÉSULTATS :

1°) - Membres titulaires :

sièges à pourvoir : 3

suffrages exprimés : 15

Quotient électoral  : 5

nombre de voix obtenues par la seule liste : 15

Sont élus à la commission d’appel d’offres en tant que membres titulaires :

Mme BERNARD Caroline

Mme VAL Nathalie

Mme COMODI Elisabeth

2°) - Membres suppléants :

sièges à pourvoir  : 3

suffrages exprimés : 15

Quotient électoral  : 5

nombre de voix obtenues par la seule liste : 15

Sont élus à la commission d’appel d’offres en tant que membres suppléants :

- M. MERCIER David

- L’HUILLIER Thomas

- JUNG Rachel

POINT N° 8 – 03/3/2026 : DÉSIGNATION DU DELEGUÉ AU CONSEIL DE FABRIQUE 

Classification : 5.3 

Le conseil municipal, 

Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales ; 

Décide de procéder, par scrutin secret à la majorité absolue, à l’élection du délégué et son suppléant qui représentera la commune au Conseil de Fabrique d’Ars-Laquenexy. 

À été élu : 

L’HUILLIER Thomas

POINT N° 9 – 03/3/2026 : DÉSIGNATION DU DELEGUE A L'AGURAM

Classification : 5.3 

Notre commune étant adhérente à l’Agence d’Urbanisme d’Agglomération de Moselle (AGURAM), le conseil municipal, décide de nommer Monsieur Dominique STREBLY pour représenter la commune lors de l’Assemblée Générale de l’AGURAM.

POINT N° 10 – 03/3/2026 : RIFSEEP 

Classification : 4.5 

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 9 novembre 2017 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi que la délibération du 24 novembre 2022 modifiant le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le maire souhaite revoir les groupes et montants des plafonds annuels de l’IFSE et du CIA concernant toutes les catégories de personnel.

Il propose d’inscrire les groupes et montants de référence en vigueur établis par les services de l’Etat pour l’ensemble des catégories et groupe du personnel communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi   n° 84-53 du 26 janvier 1984

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

 VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

  VU l’avis du comité social territorial en date du 8 novembre 2017 sur les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire :     groupes de fonctions retenus et critères professionnels de répartition ; 

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de définir les critères d’attribution et les plafonds annuels.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

I. Les bénéficiaires

De mettre en oeuvre l’IFSE et le CIA avec les nouveaux plafonds à compter du 1^er avril 2026

Au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois des catégories A, B et C

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

II. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des         

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel..

• IFSE : pas de retenue

• CIA : la moitié du montant est impactée par l’absentéisme sur l’année considérée à hauteur de 1/30ème d’abattement par jour d’absence (tous motifs sauf congés annuels, fonctions

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

1. en cas de changement de fonctions ;

2. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

3. au minimum tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

III. Le complément indemnitaire annuel (CIA) 

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation 

IV. Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. 

En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les montants applicables aux agents de la collectivité pour chacune des parts sont fixés sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global. 

Chaque poste est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. 

 Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des 

     emplois de la collectivité au sein de ceux-ci : 

- de retenir des plafonds de versement de l’IFSE et du CIA indiqués dans les tableaux de 

   répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous. Ces montants plafonds sont     

   établis pour un temps complet et seront réduits au prorata de la durée effective du temps de

   travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. 

  Dans tous les cas, les montants de chaque régime indemnitaire individuel ne pourront 

   dépasser les montants maximum déterminés pour chaque grade notamment par le décret 

   n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et son annexe. 

-  de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre 

    collectivité entre les groupes de fonctions par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en 

    s’appuyant sur les critères suivants : 

1) fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 

   (responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une 

    équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets…) 

2) technicité, expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 

    (maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, 

   habilitations réglementaires, transmission de connaissances…) 

3) sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement 

   professionnel (exposition physique, responsabilité prononcée, contentieux, représentation     

    de l’institution…) 

LES PLAFONDS RETENUS SONT CEUX ÉTABLIS PAR LES SERVICES DE L’ETAT

VI. Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA 

- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les 

sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent 

bénéficiaire définie ci-dessus.

* manière de servir 

* sujétions spéciales 

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant     

  déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le maire. 

- de verser l’IFSE et le CIA mensuellement 

- de fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions 

  suivantes et pour les cas suivants :

          - de fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions 

  suivantes et pour les cas suivants :

• IFSE : pas de retenue

• CIA : la moitié du montant est impactée par l’absentéisme sur l’année considérée à hauteur de 1/30ème d’abattement par jour d’absence (tous motifs sauf congés annuels, 

           autorisations spéciales d’absences, congés pour formations, congés pour décharges 

           syndicales, RTT et congés pour maternité et paternité. 

            Au nouveau plafond ainsi obtenu est appliqué le coefficient associé au niveau 

           d’évaluation de l’agent au moment de l’entretien professionnel annuel (EPA) 

            de l’année considérée. 

     Le calcul du montant du CIA d’un agent est formalisé par l’application de la formule 

     suivante : 

     CIA agent = (plafond GF – (plafond GF x jours Abs)) x coefficient EPA 

POINT N° 11 – 03/3/2026 : CONVENTION DE DÉNEIGEMENT 

 Classification : 8.3 

Le maire informe le conseil municipal que la commune d’Ars-Laquenexy a la possibilité de passer une convention avec la commune de Jury afin de s’organiser pour assurer le déneigement et le traitement hivernal de nos voies communales.

Le déneigement mécanique, le salage ou les opérations préventives en cas de risque de verglas sera effectué par les agents de la commune de Jury avec leur propre matériel. Le sel sera fourni par notre commune.

Il y a lieu de passer une convention pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, avec la commune de Jury qui fixera les modalités d’intervention ainsi que le cout du service.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise le maire a signé la convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.