Compte rendu du conseil municipal du 7 octobre 2025

Conseil municipal du 7 octobre 2025

Convocation du 29 septembre 2025

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   : 14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique – MERCIER David – COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond -  BERNARD Caroline - WEISSE Olivier - CHEVAU Martine – SOMMER Grégory - VAL Nathalie – DISPOT François - TRIBOUT Francine – JUNG Dominique - BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) : PAYEUR Denise 

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : 

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : PAYEUR Denise à TRIBOUT Francine 

POINT N° 1 - 10/2025 :  CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE (CAF)

Classification : 9.1

Expérimentée puis mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national, la CTG est aujourd’hui le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les Caf, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle formalise un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs, comme la petite enfance, la parentalité, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’habitat.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de l’Eurométropole de Metz. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population. 

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées : 

- la petite enfance et le soutien à la parentalité, 

- l’accès aux droits,

- l’animation de la vie sociale et la jeunesse,

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de de l’Eurométropole de Metz et de ses communes membres. 

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions. 

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2030. Elle s’appuie sur le travail opéré par les comités techniques. Afin de poursuivre l’ambition de renforcer un volet social sur le territoire, la signature de la CTG avec la CAF marque un engagement fort. 

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030

Il est donc proposé au Conseil Municipal l’adoption de la motion suivante : 

MOTION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

Vu la Convention Territoriale Globale de l’Eurométropole de Metz 2021-2025, 

CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,

CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2025, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, et tout document y afférent.

POINT N° 2 – 10/2025 :   AVIS SUR LE PLAN D’ACTION DU CHAUFFAGE AU BOIS SUR LE PÉRIMÈTRE DU PPA DES TROIS VALLÉES

Classification : 9.1

VU le Code de l’environnement et ses articles L110-1, L220-1, L221-1, L222-4 à L222-7,

VU la délibération en Bureau Métropolitain en date du 24/09/2024 portant sur la mise en place de la Prime Air Bois au sein de Metz Métropole, 

VU le Plan Climat Air Energie Territorial adopté par le Conseil métropolitain du 18 décembre 2023, 

VU la demande d'avis en date du 11 juillet 2025 de la DREAL Grand Est sur le projet de plan d’action chauffage au bois domestique performant pour le territoire du PPA des trois Vallées,

VU le rapport et le projet d’arrêté soumis à l’avis du conseil municipal,

CONSIDERANT l’appartenance de la commune d’Ars-Laquenexy au territoire du plan de Protection de l’Atmosphère des trois Vallées,  

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’EMETTRE un avis défavorable au projet de plan d’action chauffage au bois domestique performant établi sur le périmètre du PPA des trois Vallées.

POINT N° 3 –10/2025 :  AVENANT AU BAIL CHASSE 2024/2033

Classification : 3.3    

VU le bail signé entre la mairie d'Ars-Laquenexy et Monsieur Marc OSVALD représentant l'Association Equipe de Saint-Clément le 29 janvier 2024 ;
VU que la parcelle n° 107 section 22 d'une surface de 15 ha 22 a 70 ca est en cours d’aménagement dans le secteur de Mercy et qu'elle doit être exclue de la chasse communale ;
VU que la surface du lot communal unique d'Ars-Laquenexy va évoluer à la baisse de 14,65 % ;
Vu l’annotation du CCTP concernant la parcelle 107 section 22 ;
Vu les dispositions de l'article 10.2.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 qui dispose "lorsque la surface distraite est comprise entre 5% et 15%, le bail est maintenu et son prix réduit proportionnellement à la surface distraite" ;

DECIDE :

la surface du lot communal passe de 103 ha 83 a 51 ca à 88 ha 60 a 81 ca et le prix du lot communal unique passe de 1 600 euros à  1 365 euros ;

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer un avenant au bail de chasse avec l'adjudicataire du lot communal unique d'Ars-Laquenexy pour apporter un correctif de surface et une révision du prix.