Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2025

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2025

Convocation du 10 avril 2025

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   :   14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique – MERCIER David – COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond - PAYEUR Denise – BERNARD Caroline - WEISSE Olivier - CHEVAU Martine – SOMMER Grégory - VAL Nathalie – DISPOT François – BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) : TRIBOUT Francine – JUNG Dominique

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : 

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : TRIBOUT Francine à PAYEUR Denise – JUNG Dominique à BORSENBERGER Jean

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 14 AVRIL 2025

POINT N° 1 - 04/2025 :  IMPÔTS LOCAUX 2025

Classification : 7.1 

Monsieur David MERCIER, 1er adjoint au maire en charge des finances présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de références, les allocations compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales. 

Le Conseil municipal, 

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité : par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions 

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : 

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,94 % 

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,40 % 

- taxe d’habitation : 7,62 % 

CHARGE Monsieur le Maire 

- de notifier cette décision aux services préfectoraux 

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, 

   accompagné d’une copie de la présente 

POINT N° 2 – 04/2024 :   SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

 Classification : 7.5

Le conseil municipal décide d’allouer aux différentes associations les subventions suivantes : 

POINT N° 3 –04/2025 : BUDGET PRIMITIF 2025

Classification: 7.1

Sous la présidence de Monsieur Dominique STREBLY, maire, le conseil municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2025 qui s’élève en dépenses de fonctionnement à la somme de 620 245.00 € et en recettes de fonctionnement à 1 040 757.90 € et qui s’équilibre en dépenses et recettes d’investissement à la somme de 806 010.81 € 

POINT N° 4 – 04/2025 :   NEUTRALISATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION INVESTISSEMENT 2025

 Classification: 7.2

Vu le code général des Collectivités territoriales et plus particulièrement l’article R.2321-1 qui dispose qu’une commune peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées. 

Vu l’instruction budgétaire comptable M57, 

Vu les transferts de compétences à l’Eurométropole de Metz, 

Le dispositif de neutralisation totale des amortissements des subventions d’équipements permet, par un jeu d’écriture comptable, d’annuler l’impact des amortissements des subventions d’équipements versées afin notamment d’améliorer les marges financières en section de fonctionnement. 

Le maire rappelle la délibération du 1er avril 2019 décidant que dans le cadre des subventions d’équipement du chapitre 204 seraient amorties sur une année.

POINT N° 5 – 04/2025 :   APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 2025

Classification : 7.1

VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) ; 

VU la délibération n° 4 – 11/2021 du 24 novembre 2021 adoptant l’application à partir du 1er janvier 2022 de l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature ; 

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). 

Dans ce cas, le Maire informe les membres du Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité : 

- décide d‘autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. 

POINT N °6 – 04/2025 :  AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV) 2025-2030 SUR LE TERRITOIRE DE L’EUROMÉTROPOLE DE ME

Classification : 9.4

Contexte

La loi du 5 juillet 2000 dite Besson relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose dans chaque département, l’élaboration d’un Schéma Départemental d’Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).

En Moselle, le SDAHGV 2017-2023 a été adopté fin 2017 pour 6 ans. Sa révision a été engagée en 2023 par les services de l’Etat et le Conseil Départemental associant l’ensemble des partenaires institutionnels (EPCI, communes, services de l’Etat, Education nationale, associations et représentants de la communauté des gens du voyage). 

C’est ainsi qu’un projet de SDAHGV a été transmis aux collectivités le 11 mars 2025, faisant suite à une réunion de présentation avec les intercommunalités le 10 janvier 2025 en Préfecture.

Pour mémoire, la loi NOTRe a transféré au 1^er janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » aux EPCI.

En 2020, les élus de l’Eurométropole de Metz ont souhaité se mettre en conformité avec le SDAHGV 2017-2023 et d’importants travaux d’aménagement ont été entrepris avec une livraison des nouveaux équipements en février 2023.

L’Eurométropole de Metz a investi 5 millions d’euros (hors taxes) afin d’aménager : 

- La nouvelle aire de grand passage définitive de 200 places à Moulins-lès-Metz, inaugurée en 2022,

- L’extension de l’aire d’accueil de Marly/Montigny-lès-Metz en 2022 (12 places supplémentaires),

- La nouvelle aire d’accueil de Metz Seulhotte en 2023 (48 places),

- La réfection des équipements électriques de l’aire de Metz Blida.

Le territoire de l’Eurométropole dispose ainsi de trois aires d’accueil (soit 140 places), occupées en moyenne à 38% de leur capacité, et d’une aire de grand passage ayant déjà accueilli 750 caravanes, soit 11 groupes depuis son ouverture. 

En conséquence, la collectivité est en conformité avec le SDAHGV 2017-2023 depuis le 09 février 2023. 

Orientations du nouveau schéma départemental

La révision du schéma 2025-2030 repose sur les connaissances du médiateur chargé des gens du voyage recruté en 2021, avec l’appui des services de l’Etat et du Département.

Le nouveau schéma prend en compte le bilan des précédents schémas et se compose en quatre parties : 

- Bilan, réalisations et prescriptions générales pour le département de la Moselle,

- Cartographies faisant état des lieux des équipements d’accueil et des prescriptions,

- Diagnostic et prescriptions par arrondissement en matière d’équipements (aires d’accueil, aires de grand passage et sédentarisation),

- Diagnostic et recommandations pour l’accompagnement social.

Les orientations stratégiques s’articulent autour de différents axes : 

 - L’animation du schéma par le coordinateur départemental,

- L’amélioration du maillage départemental par la création d’équipements (notamment ceux non encore réalisés),

- L’évolution des besoins en matière d’accueil,

- L’organisation des grands passages et le manque d’infrastructures, 

- La sédentarisation (habitat adapté),

- L’accompagnement social (accès aux droits, scolarisation, santé).

La Commission départementale consultative des gens du voyage s’est réunie le 10 janvier 2025 et a émis un avis favorable aux nouvelles orientations du projet de schéma.

Ainsi, par courrier en date du 11 mars 2025, l’Eurométropole a été saisie pour formuler un avis sur le projet de SDAHGV pour la période 2025-2030.

Prescriptions du SDAHGV 2025-2030 pour l’Eurométropole de Metz

AIRES D’ACCUEIL

Avec ses 3 aires d’accueil, l’Eurométropole de Metz répond à ses obligations en matière d’accueil sur les aires permanentes (140 places au total). Aucune prescription de nouvel équipement n’est inscrite au nouveau schéma. Une attention est toutefois mentionnée pour l’amélioration des infrastructures de l’aire d’accueil de Blida.

Deux aires d’accueil sont implantées sur le ban communal de Metz :                    

- L’aire de Metz Blida (17 – 19 Avenue de Blida) dispose de 40 places-caravanes (soit 20 emplacements). En 2024, l’aire affiche un taux moyen d’occupation de 15%, une légère hausse par rapport à 2023, avec seulement 7% d’occupation. Au dernier trimestre 2024, une réfection des chauffe-eaux et des WC a été opérée sur la première                                         

- entrée, afin d’offrir de meilleures conditions d’accueil aux usagers. Il s’agit de l’entrée privilégiée par les occupants.

- La nouvelle aire de Metz Seulhotte (rue de la Seulhotte), inaugurée en février 2023, propose 48 places-caravanes supplémentaires sur le territoire (soit 24 emplacements), pour un investissement de 2,9 millions d’euros HT. Si en 2023, l’aire affiche un taux d’occupation moyen de 38%, l’année 2024 conforte la qualité des équipements, avec environ 50% d’occupation. Chaque emplacement est équipé d’un WC, d’une douche et d’une buanderie fermée (particulièrement plébiscitée par les usagers) donnant accès à l’eau et l’électricité. L’aire est arborée par la présence d’arbres, arbustes et pelouse.

Une aire d’accueil se situe sur le ban communal de Marly :

Afin d’être conforme au Schéma départemental 2017-2023, l’aire de Marly/Montigny-lès-Metz (située rue de la Gare, lieu-dit Chemin de Gros Yeux à Marly) a été agrandie afin d’offrir 12 places supplémentaires, pour un total de 1 million d’euros HT.

A cette occasion, le système d’assainissement devenu obsolète a été modernisé, bénéficiant d’une subvention de 256 116 € HT au titre du Plan de relance.

En 2024, l’aire affiche un taux moyen d’occupation de 50%, soit une augmentation de 5 points par rapport à l’année précédente.

Aujourd’hui à l’échelle départementale, 12 aires d’accueil sont ouvertes (soit 524 places), contre 16 au bilan du précédent schéma.

En Moselle, en dehors de l’Eurométropole de Metz, les taux d’occupation sont proches de 100% et induisent une forte présence de familles y étant sédentarisées. 

Le refus de stationnement de certaines familles sur les aires est toujours présent. Ce phénomène est renforcé par l’impossibilité réglementaire d’obliger les gens du voyage expulsés d’un stationnement illégal à se rendre sur un équipement dédié.

AIRE DE GRAND PASSAGE

Inaugurée en mai 2022, l’Aire de Grand Passage (AGP) située sur l’ancien site de Tournebride à Moulins-lès-Metz, permet d’accueillir des grands groupes estivaux jusqu’à 200 caravanes sur une superficie totale de 4 hectares. L’Eurométropole de Metz a investi 1,1 million d’euros HT dans la création de cet équipement, conforme au décret n°2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage. Depuis son ouverture, l’aire a accueilli 11 groupes soit 750 caravanes.

Dans le précédent schéma, 20 places en aire permanente d’accueil étaient identifiées sur la commune de Moulins-lès-Metz. La commune a consenti à accueillir l’aire de grand passage sur son ban. Ainsi, 12 places ont été réalisées sur l’aire de Marly et 8 ont été ajoutées au projet de Metz.

Toutefois, il est à noter que l’Eurométropole de Metz est la seule collectivité à répondre à ses obligations en matière de grand passage, il s’agit en effet du seul équipement définitif du département. 

450 places restent à réaliser en Moselle d’après le SDAHGV 2017-2023.

Tableau des prescriptions relatif aux aires de grand passage (page 10)

On constate que le maillage territorial est insuffisant et les stationnements illicites de grands groupes (plus de 50 caravanes) entrainent toujours plus de tensions sur le département chaque été. La création de ces équipements est urgente.

Le bilan du SDAHGV 2017-2023 estime que le maintien de six équipements dédiés aux grands passages est surévalué. Seules les aires de grand passage situées dans les arrondissements de Thionville et de Sarrebourg sont maintenues.

A noter que les Communautés de Communes de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle n’ont plus de prescription en matière de grand passage, ce qui entraine de fait, une augmentation du nombre de stationnements à Metz. Seule aire définitive du département, l’AGP de l’Eurométropole de Metz doit absorber les demandes du territoire mosellan. En période de 

forte affluence, il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes. Tel sera le cas pour la saison 2025 où plusieurs groupes sont annoncés en même temps, ce qui entrainera de fait des stationnements illicites.

De plus, les territoires de Rives de Moselle et du Pays Orne Moselle sont régulièrement sujets à des occupations illégales (Amnéville, Norroy-le-Veneur, Hagondange etc.) ainsi qu’à la présence de missions durant l’été. Une aire de grand passage ou à minima la mise à disposition d’une aire provisoire dans ce secteur pourrait répondre à la demande saisonnière. 

En outre, le SDAHGV indique : « Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7).

Il est proposé de supprimer cette mention.

En effet, les locaux qui souhaitent stationner sur l’aire de grand passage sont invités à se déclarer officiellement s’ils respectent la taille minimum requise (50 caravanes) ou à se rendre sur les aires d’accueil dédiées.

OCCUPATIONS ILLICITES

Les occupations illégales sont toujours nombreuses sur le territoire mosellan et métropolitain.

En 2022 et 2023, près de la moitié des stationnements illégaux se trouvaient sur l’une des communes de l’Eurométropole de Metz.

Si la mise en conformité de la collectivité lui a permis d’avoir accès à la procédure administrative d’évacuation forcée, l’Eurométropole est concernée toutes l’année par le stationnement d’une quarantaine de familles. Force est de constater que l’Etat intervient très peu pour déloger ces familles, qui peuvent rester parfois jusqu’à 3 mois (Augny, Plateau de Frescaty). En 2024, le concours de la force publique a été accordé 6 fois, sur 28 stationnements illicites.

Quelques chiffres :

SEDENTARISATION

Le précédent schéma avait identifié le besoin de sédentariser les familles ancrées de l’aire de Blida et de Marly. Aujourd’hui, le constat fait sur l’aire de Blida n’est plus d’actualité. 

Sur l’ensemble des aires métropolitaines, les temps de séjours sont respectés et les familles circulent d’une aire à l’autre alors que l’on constate sur les autres aires de Moselle un phénomène de sédentarisation.

A cet effet, le schéma stipule que « le besoin d’accompagnement de l’ancrage d’un groupe de plusieurs foyers autour de Metz reste établi. Il est proposé, avant que ne puisse être étudiée l’implantation de terrains familiaux locatifs et compte tenu du fait que Metz Métropole a engagé les investissements nécessaires à la construction de toutes les aires prescrites par le schéma, d’engager pendant 3 ans avant réévaluation un travail d’accompagnement des familles durablement ancrées en Moselle vers le logement social du parc classique » (p.21).

Si l’Eurométropole de Metz n’a pas de prescription en matière de production d’habitat adapté dans le nouveau SDAHGV, elle accepte de s’engager à accompagner les familles qui le souhaitent, à accéder à un logement social sur le territoire, mais refuse l’implantation de terrains familiaux.

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le futur schéma vise l’inclusion des gens du voyage dans le tissu local, faisant état que certaines familles ne savent ni lire ni écrire, empêchant ainsi leur intégration.

Les prescriptions pour la période 2025-2030 portent ainsi sur l’accompagnement social global, la scolarisation et la prévention en santé.

Au vu de ces éléments, il est proposé de donner un avis défavorable au SDAHGV 2025-2030 et de demander à l’Etat de retirer les mentions suivantes :

- « Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7).

- « Avant que ne puisse être étudiée l’implantation de terrains familiaux locatifs » (p.21)

Ou outre l’Eurométropole de Metz demande également de reconsidérer le besoin sur les territoires voisins (Rives de Moselle et Pays Orne Moselle) afin d’accueillir les missions de grand passage en été et ainsi éviter un engorgement de l’aire de grand passage de l’Eurométropole de Metz générant des occupations illicites sur son territoire.

Enfin, l’Eurométropole de Metz demande à l’Etat de tenir ses engagements en matière de traitement et d’expulsion des occupations illicites sur le territoire, alors même que l’Eurométropole répond à ses obligations.

Commissions consultées : Commission Logement.

Il est donc proposé au Conseil l’adoption de la motion suivante :

MOTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 302-5,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée par les lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,

VU la loi NOTre du 7 août 2015 portant transfert de compétence aux EPCI « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil », 

VU le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de l’Eurométropole et notamment son action n°10 « Assurer la compétence accueil des gens du voyage »,

VU le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2025-2030 élaboré conjointement par les services de l’Etat et le Conseil départemental transmis le 11 mars 2025,

VU l’avis favorable de la commission départementale consultative du 10 janvier 2025 sur le projet de SDAHGV 2025-2030,

CONSIDERANT les prescriptions de Metz Métropole en matière d’accueil des gens du voyage,

CONSIDERANT les investissements considérables de Metz Métropole pour créer et aménager de nouveaux équipements dédiés à l’accueil des gens du voyage afin de se conformer aux obligations du SDAHGV 2017-2023,

- EMET un avis défavorable sur le projet de SDAHGV 2025-2030,

- DEMANDE de retirer les mentions suivantes :

- « Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7).

- « Avant que ne puisse être étudiée l’implantation de terrains familiaux locatifs » (p.21)

DEMANDE de reconsidérer le besoin sur les territoires voisins (Rives de Moselle et Pays Orne Moselle) afin d’accueillir les missions de grand passage en été et ainsi éviter un engorgement de l’aire de grand passage de Metz Métropole générant des occupations illicites sur son territoire.

DEMANDE à l’Etat de tenir ses engagements en matière de traitement et d’expulsion des occupations illicites sur le territoire, alors même que l’Eurométropole répond à ses obligations.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

- Signature d’un CDD adjoint technique 15/35ème

- Signature du rapport de présentation d’un avenant – solde de tout compte marché n° 2023-01-EE-01 – lot n° 7 peinture entreprise AL’RENOV