Compte rendu Conseil municipal du 10 mars 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 mars 2026

Convocation du 4 mars 2026

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS  : 15

NOMBRE EN FONCTION :  14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique – MERCIER David – GOBERT Raymond - PAYEUR Denise -  WEISSE Olivier - SOMMER Grégory - VAL Nathalie – DISPOT François - TRIBOUT Francine – JUNG Dominique 

ABSENT(S) EXCUSE(S) : COMODI Elisabeth – BERNARD Caroline - CHEVAU Martine – BORSENBERGER Jean

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : 

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : COMODI Elisabeth à WEISSE Olivier – BERNARD Caroline à Dominique STREBLY - CHEVAU Martine à VAL Nathalie – BORSENBERGER Jean à MERCIER David

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 10 MARS 2026

POINT N° 1 – 02/2026 :   INSTITUTION DU PERMIS DE DÉMOLIR

Classification : 2.1        

Rapport

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il a remplacé les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune d’Ars-Laquenexy.

Par délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2024, la commune avait décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, désormais couvert par le PLUi.

Or, le PLUi de Metz Métropole a été annulé dans sa totalité par décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2025.

Il est donc préconisé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, sans faire référence au document d’urbanisme en vigueur.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme. 

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir, les démolitions des seuls bâtiments. 

Il est toutefois rappelé que tous travaux impactant des constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, répertoriées et protégées par un document d’urbanisme en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural », sont soumis à déclaration préalable. 

il est donc proposé au Conseil municipal l'adoption de la motion suivante : 

Motion : Institution du permis de démolir

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables, 

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune, 

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal d’Ars-Laquenexy, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

POINT N° 2 – 03/2026 :  PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

 Classification : 4.1 et 4.2          

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans). 

Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental). 

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe) 

- le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

- le contrat est à adhésions facultatives

- les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

- l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

- l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 6 février 2026 ;

Le conseil municipal décide :

- de faire adhérer la commune d’Ars-Laquenexy à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 15 € brut (montant unitaire)

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

autorise Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

POINT N° 3 –03/2025 :  SUBVENTION POUR SORTIE SCOLAIRE

Classification : 7.5    

Le maire informe le conseil municipal de la demande de subvention de l’école primaire l’Envol pour une classe transplantée à Vigy pour 23 enfants.

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer 30 € par enfants soit un montant total de 690 €.

Cette somme sera versée sur le compte de l’ASSE « La Boite à Soleil » d’Ars-Laquenexy.

La dépense sera prévue au budget primitif de 2026. 

POINT N° 4 – 03/2026 :   APPROBATION DU COMPTE UNIQUE FINANCIER (CFU)

 Classification : 7.1    

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune d’Ars-Laquenexy ; 

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; 

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; 

Considérant les éléments susvisés ; 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 

A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 5 –03/2026 :   AFECTATION DU RESULTAT 2025

Classification : 7.1    

Le conseil municipal après avoir approuvé le compte unique financier de 2025, décide de statuer sur l’affectation de résultat et décide de l’affecter comme suit :

REPORTS :

- Déficit reporté de la section d’investissement de l’année antérieure           137 458.70 €

- Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure    433 148.90 €

SOLDE D’EXÉCUTION :

- Un solde d’exécution (excédent - 001) de la section d’investissement          76 784.63 €

- Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de fonctionnement     263 309.73 €

RESTE À RÉALISER :

- En dépenses à l’article 2188 opération 100062                                                   883.48 €

- à l’article 2313 opération 10007                                                                    45 069.85 €

- à l’article 2315 opération 10008 59203.55 €

                                                                                  TOTAL :                       107 156.88 €

En recettes à l’article 1321 opération OPNI 93 923.57 €

 - à l’article 1322 opération OPNI                                                                      34 166.00 € 

- à l’article 1323 opération OPNI                                                                        54 000.00 €

- à l’article 1328 opération OPNI                                                                          8 000.00 €

- à l’article 13251 opération OPNI                                                                       20 000.00 €

                                                                                    TOTAL :                       220 089.57 €

BESOIN NET DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT – ARTICLE 1068                               /

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ (ARTICLE 002)                               696 458.63 €

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

- Saisine du comité social territorial pour la protection sociale complémentaire