Compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

Convocation du 21 juin 2022

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   :   15

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond - CHEVAU Martine – SOMMER Grégory – DISPOT François - JUNG Dominique - BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) : MERCIER David – PAYEUR Denise – TRIBOUT Francine – WEISSE Olivier -  MEYER Christine – VAL Nathalie – FRANÇOIS Caroline

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : MERCIER David à COMODI Elisabeth – PAYEUR Denise à STREBLY Dominique – TRIBOUT Francine à SOMMER Grégory – WEISSE Olivier à GOBERT Raymond – MEYER Christine à JUNG Dominique – VAL Nathalie à COMODI Elisabeth – FRANÇOIS Caroline à STREBLY Dominique

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 29 JUIN 2022

POINT N° 1 –06/2022 : TARIFS DU CENTRE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Classification : 7.10

Le conseil municipal décide de fixer les tarifs du centre d’accueil périscolaire comme suit à compter du 1^er septembre 2022.

Les quotients familiaux ainsi que la réduction supplémentaire de 10 % sur montant du 2^ème enfant et suivants inscrits aux mêmes créneaux horaires en périscolaire et mercredis éducatifs uniquement sont inchangés.

PERISCOLAIRE : Lundi – Mardi –Jeudi – Vendredi

MERCREDIS EDUCATIFS

ALSH

* Tarif utilisé uniquement si la 1^er semaine de l’ALSH en juillet comporte moins de 4 jours,

POINT N° 2 –06/2022 : CHOIX DU MODE DE PUBLICATION DES ACTES PRIS PAR L’AUTORITÉ COMMUNALE A COMPTER DU 1^ER JUILLET 2022

Classification : 5.2                      

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2022 ; 

VU l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1^er juillet 2022 ; 

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; 

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du 1^er juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique.

Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :

- Publicité des actes de la commune par affichage ;

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

DÉCIDE :

Les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales sont publiés à compter du 1^er juillet 2022 :
- Par voie d’affichage à l’accueil de la mairie ;
PRECISE que le mode de publication choisi pourra être modifié à tout moment par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

POINT N° 3 – 06/2022 : INSTAURATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POU L’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES

Classification : 4.1     

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 13 mai 2022

  Le conseil municipal décide :

A compter du 1er juillet 2004, la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées envisagée en application des dispositions susvisées est instaurée pour :

- l’ensemble du personnel

  Cette journée est fixée comme suit :

- un jour férié : le jeudi de l’ascension

Sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

Pour les agents à temps non complet, la durée supplémentaire de travail correspond à X/35ème de 7 heures.

POINT N° 4 – 06/2022 : TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (1607 h)

Classification : 4.1     

Vu le code général des collectivités territoriales, 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, 

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, 

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, 

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, 

Considérant l'avis du comité technique en date du 13 mai 2022 (journée de solidarité),

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures, 

Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents, 

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1^er :

Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : 

ARTICLE 2 :

Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : 

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. 

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. 

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. 

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. 

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. 

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. 

ARTICLE 3 :

Date d’effet 

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le 1^er janvier 2022. 

ARTICLE 4 :

Les mesures adoptées antérieurement par délibération en date du 21 décembre 2001 sont abrogées.

POINT N° 5 –06/2022 :  DÉNOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE

Classification : 8.3

L’article L2121-30 du CGCT, modifié par la loi 3DS, indique que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Compte tenu de cette nouvelle rédaction, le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies de la commune.

La commune doit se doter d’une base d’adresse locale (BAL) et la transmettre à la base adresse nationale (BAN).

La compétence des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- L'intérêt que présente la dénomination de la voie reliant la Place de l’Eglise vers le cimetière route d’Aubigny, du nom de « Chemin du Cimetière »,

Après en avoir délibéré :

- adopte la dénomination « Chemin du Cimetière ».

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information aux différents services

POINT N° 6 – 06/2022 : CONTRACTUELS POUR DES REMPLACEMENTS

Classification : 4.2

Le Maire,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents

  contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, 

  pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

POINT N° 7 –06/2022 : DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE LORRY-MARDIGNY A METZ METROPOLE

Classification : 5.7

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 mai 2022 approuvant la demande d’adhésion de la Commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,

VU l’étude ‘impact présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune de Lorry-Mardigny et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

VU la notification par courrier de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 21 juin 2022,

CONSIDÉRANT que la demande d’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole et subordonnée à l’accord du conseil municipal dans les conditions de création de l’établissement

• Prend acte d l’étude d’impact
• Approuve la demande d’adhésion de la Commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

• Signature des contrats d’embauche MONACHON Alexis et EVANGELISTA Charlotte
• Signature contrat d’assurance avec Groupama pour le véhicule communal et la remorque
• Arrêté acceptant la démission de Mme EVANGELISTA Charlotte (ATSEM)