Actes administratifs

EUROMETROPOLE METZ

ARRÊTÉ PT n°49/2025 engageant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
de la commune d’Ars-Laquenexy
 

Le Président de Metz Métropole,
 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2 relatif aux
compétences d’une métropole ;
 

VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;
 

VU l’arrêté de délégation à Monsieur Henri HASSER en date du 16 mars 2023 ;
 

VU la délibération du Conseil Municipal d’Ars-Laquenexy en date du 16 mai 2012 approuvant le Plan
Local d’Urbanisme de la commune ;
 

VU la délibération du Bureau délibérant de Metz Métropole en date du 02 juillet 2018 approuvant la
modification simplifiée n°1du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ars-Laquenexy ;
 

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée n°2 du Plan Local
d’Urbanisme pour les motifs suivants :
• Evolution du règlement écrit dans le périmètre de la ZAC de Mercy ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, en dehors des cas où
une procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement ou les
orientations d'aménagement et de programmation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
• Changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ;
• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
• Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives ;
• Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une
zone d'aménagement concerté ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.153-45, les modifications projetées n'ont pas pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du
champ d’application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification
du PLU sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7
et L.132-9 du Code de l’Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que, pour la mise en oeuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée,
le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
associées seront mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses
observations qui seront, alors, enregistrées et conservées ;
CONSIDERANT que les modalités de la mise à disposition seront précisées par délibération du Bureau
de Metz Métropole et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
cette mise à disposition ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Bureau
délibérant de Metz Métropole, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour
tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
ARRÊTE
Article 1 : Une procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune
d’Ars-Laquenexy est engagée en application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code
de l'Urbanisme.
Article 2 : Le projet de modification simplifiée n°2 portera sur des évolutions apportées au règlement
écrit du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ars-Laquenexy.
Article 3 : Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ars-
Laquenexy sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées (PPA) avant sa mise à
disposition du public. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier mis à disposition.
Article 4 : A l'issue de sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°2
éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public, sera adopté
par délibération motivée du Bureau de Metz Métropole.
Article 5 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet d'un affichage en mairie d’Ars-Laquenexy et au siège de Metz Métropole durant un délai d'un
mois - mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Conformément à l’article R.153-22 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté sera
également publié sur le Géoportail de l'Urbanisme.
 

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Moselle ;
- Monsieur le Maire d’Ars-Laquenexy ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle.
 

Fait à Metz, le 16 décembre 2025
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué
 

Henri HASSER