CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 décembre 2019

Convocation du 16 décembre 2019

 Sous la Présidence de Monsieur SCHMITT Jean-François, maire

 NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   :   14

ETAIENT PRESENTS : SCHMITT Jean-François – STREBLY Dominique – GOBERT Raymond – MILLET Jacqueline – MERCIER David – PAÏNA Catherine – SOMMER Grégory – TRIBOUT Francine – SCHMITD Christian – BORSENBERGER Jean – DISPOT François.

ABSENT(S) EXCUSE(S) :  COMODI Elisabeth –  FAURE Monique – JUNG Dominique

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : TRIBOUT Francine

Procurations de : COMODI Elisabeth à Mercier David

 

POINT N° 1 – 12/2019 : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2020 / 2025

Classification : 8.5         

 Rapport

 Le 2ème Programme Local de l’Habitat (2011-2019) de Metz Métropole arrivant à échéance en septembre 2019, Metz Métropole a engagé l’élaboration d’un nouveau PLH par délibération du Conseil de communauté en date du 26 juin 2017.

Le projet de 3ème PLH (2020-2025) a été arrêté par le Conseil Métropolitain du 21 octobre 2019.

Il est composé de 3 documents :

  1. Le diagnostic, réalisé par l’AGURAM en 2018, analyse le fonctionnement du marché local de l’habitat. Il met en évidences les grandes tendances et les chiffres-clés en matière d’habitat et de logement (évolutions démographiques, dynamiques du marché immobilier, besoins en logements des publics spécifiques, foncier…).

Les principaux éléments du diagnostic sont territorialisés, par communes, dans des fiches communales.

  1. Le document d’orientations, qui se décompose comme suit :

La première partie du document précise les orientations stratégiques, c’est-à-dire les ambitions et les objectifs poursuivis par la politique locale de l’habitat menée par Metz Métropole.

Les 4 grandes orientations retenues pour les 6 années à venir sont les suivantes :

  • Diversifier l’offre de logements et faciliter le parcours résidentiel de chacun,
  • Favorise la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques,
  • Réhabilite le parc ancien et promouvoir un habitat durable,
  • Pilote et partager la mise en œuvre de la politique de l’habitat.

 

La deuxième partie fixe la répartition territorialisée de la production de logements. Le PLH doit prévoir des objectifs de production de logements pour chacune des communes.

La définition de ces objectifs a été réalisée suivant une méthodologie s’appuyant sur :

  • l’analyse des besoins en logement du territoire (qualitativement et quantitativement),
  • la prise en compte des éléments de cadrage (Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine, obligations SRU),
  • et le recensement des projets des communes.

L’ambition démographique portée par ce 3ème PLH est d’atteindre au moins 226 000 habitants d’ici 2025 soit une croissance de 0,32 % par an.

Pour y parvenir, l’objectif de production de logements fixé pour la période 2020-2025 est de l’ordre de 1 150 logements par an.

Pour la commune d’Ars-Laquenexy, l’objectif de production envisagé pour les 6 prochaines années est de 40 logements.

  1. Le programme d’actions composé de 26 fiches-actions à mettre en œuvre pour la réalisation des orientations.

Le document d’orientations et le programme d’actions, réunis en un seul document ont été réalisés par les services de Metz Métropole en 2019.

Conformément à l’article L. 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet est transmis pour avis aux communes membres et au syndicat mixte du SCoTAM qui disposent d’un délai de deux mois pour formuler un avis. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’avis de la commune est réputé favorable.

En janvier 2020, le Conseil métropolitain arrêtera une nouvelle fois le projet de PLH en intégrant les avis des communes et du SCoTAM, avant transmission au Préfet pour avis. L’adoption définitive du projet aura lieu en février 2020.

Motion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,

Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la délibération du Conseil de communauté du 26 juin 2017 portant engagement de la procédure d’élaboration d’un nouveau PLH,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de PLH 2020-2025,

Vu la transmission du projet pour avis par Metz Métropole par courrier en date du 29 octobre 2019,

Considérant que le projet doit être soumis pour avis au Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Émet un avis favorable, sur le projet de 3ème Programme Local de l’Habitat
  • Approuve les objectifs fixés en matière de production de logement,
  • S’engage à mettre en œuvre les actions inscrites dans le PLH relevant de sa compétence.

 

POINT N° 2 – 12/2019 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

                                          INFORMATIQUES ENTRE LA COMMUNE ET

                                          METZ METROPOLE

Classification : 1.4         

Metz Métropole et ses Communes membres se sont engagées sur la voie de la mutualisation des services à travers un schéma de mutualisation. Ce schéma de mutualisation fixe le cadre et les objectifs de la démarche pour la période 2016 – 2020. Il formalise des pistes de mutualisation et notamment la possibilité pour Metz Métropole de proposer des prestations de services à ses communes membres.

La Direction des Systèmes d’Information mutualisée a été créée entre Metz Métropole et la Ville de Metz au 1er janvier 2012. Cette direction est actuellement en capacité de rendre des services aux communes de la métropole qui souhaitent rationaliser leurs coûts de fonctionnement informatique et/ou qui n’ont pas les moyens humains spécialisés en la matière pour apprécier et résoudre les problématiques techniques rencontrées.

Compte tenu des besoins de la commune,

En conséquence, la délibération suivante est soumise à approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 7 mars 2016 portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de service de Metz Métropole et de ses communes membres,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 12 septembre 2016 relative à la convention de prestations de services informatiques avec les communes de Metz Métropole,

CONSIDERANT que la démarche de mutualisation des services de Metz Métropole et ses Communes membres est facteur d’amélioration continue de la qualité de service sur le territoire, d’adaptabilité de l’organisation publique locale et d’optimisation des dépenses de gestion,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à recourir à ces prestations de services,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

  • DE SIGNER la convention ayant pour objet de définir les modalités de coopération entre Metz Métropole et la Commune, dans le domaine relevant du ressort des fonctions « informatiques » en précisant notamment l’étendue et les conditions d’intervention des services de Metz Métropole au profit de la Commune.
  • DE CONCLURE ladite convention pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans à compter de la date de signature
  • D’AUTORISER le Maire à signer la convention, les documents afférents ainsi que les éventuels avenants.

 

POINT N° 3 – 12/2019 : CONTRAT GROUPE RISQUES PREVOYANCE

                                          DU 1/01/2021 AU 31/12/2026

Classification : 4.1         

EXPOSE PRÉALABLE :

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière est :

  • de 120 € brut par an et par agent

LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

POINT N° 4 – 12/2019 : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

 FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET D  L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) :

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

Classification : 4.5         

Par délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2017, la commune

d’Ars-Laquenexy a mis en œuvre les modalités d’application du RIFSEEP.

Il convient de les mettre à jour, d’une part, en modifiant le taux d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) suite à la réduction du nombre de critères d’évaluation en synthèse de l’Entretien Professionnel Annuel (EPA), d’autre part, en modifiant le montant annuel du CIA.

Aussi, il est proposé de modifier comme suit les coefficients associés aux niveaux d’évaluation fixés par les N + 1, au moment de l’Entretien Professionnel Annuel (EPA) de l’année considérée :

CRITERES POURCENTAGE CIA
1 Manière de servir très satisfaisante : dans l’année écoulée l’agent a réalisé ses missions et/ou objectifs au-delà des attentes

120 %

 

2 Manière de servir satisfaisante : dans l’année écoulée l’agent a donné satisfaction dans la réalisation de ses missions et/ou ses objectifs

100 %

3 Manière de servir partiellement satisfaisante : dans l’année écoulée l’agent n’a donné que partiellement satisfaction dans la réalisation de ses missions et/ou objectifs

70 %

4 Manière de servir insatisfaisante : dans l’année écoulée, l’agent n’a pas donné satisfaction dans la réalisation de ses missions et/ou objectifs

0 %

 

Et de modifier les montants annuels comme suit :

 

CATEGORIES GROUPES CADRE D’EMPLOI MONTANT ANNUEL MAXIMA DU CIA
A 1 et 2 (sans objet)

3 et 4

Tous cadres

Tous cadres

 

960 €

B 1 – 2 et 3 Tous cadres

360 €

C 1 et 2 Tous cadres

240 €

 

Le conseil municipal approuve les modifications des modalités d’application du RIFSEEP,  à savoir, les taux d’attribution du CIA coefficients associés aux niveaux d’évaluation fixés par les N + 1, au moment de l’Entretien Professionnel Annuel (EPA) de l’année considérée et la modification des montants annuels maxima du CIA.