CONSEIL MUNICIPAL du 29 NOVEMBRE 2018

 

Convocation du 23 novembre 2018

 

Sous la Présidence de Monsieur SCHMITT Jean-François, maire

 NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   : 14

ETAIENT PRESENTS : SCHMITT Jean-François – STREBLY Dominique – GOBERT Raymond – MILLET Jacqueline – COMODI Elisabeth – MERCIER David – PAÏNA Catherine –  JUNG Dominique – SCHMITD Christian – BORSENBERGER Jean – DISPOT François

ABSENT(S) EXCUSE(S) :  M. SOMMER Grégory – Mmes FAURE Monique et TRIBOUT Francine

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PAÏNA Catherine

Procurations de : SOMMER Grégory à JUNG Dominique – de FAURE Monique à SCHMITT Jean-François et de TRIBOUT Francine à GOBERT Raymond.

 

 POINT N° 1 – 11/2018 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2018 (C.L.E.C.T.)

– Approbation du rapport définitif pour l’année 2018

Classification : 7.1          

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur SCHMITT Jean-François, Maire d’Ars-Laquenexy,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) de Metz Métropole pour l’année 2018,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été créée entre l’EPCI Metz Métropole et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges,

CONSIDERANT que la C.L.E.C.T de  Metz Métropole s’est réunie en session plénière en 2018 afin d’évaluer les charges transférées par les communes dans le cadre des transferts de compétences au 1er janvier 2018 liés à la transformation de l’EPCI Metz Métropole en Métropole :

  • compétence « voiries / espaces publics »
  • compétence « défense extérieure contre l’incendie »
  • compétence « crématoriums »
  • compétence « GEMAPI »
  • compétence « planification : PLU/PLUi »
  • compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains  »
  • compétence  « infrastructures et réseaux de télécommunication »

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.C.T., joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de l’année 2018,

Apres en avoir délibéré :

 

1.- APPROUVE le rapport définitif de la C.L.E.C.T. pour l’année 2018 joint en annexe,

2.- AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

 

POINT N° 2 – 11/2018 : TRANSFERT DES VOIRIES, EQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS DES ZONES D’ACTIVITÉS ECONOMIQUES (ZAE)

Classification : 8.3       

Rapport :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Communautés d’Agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des Zones d’Activité Economique (ZAE) avec la suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les ZAE.

Dans ce cadre, la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 relative au renforcement de l’intégration communautaire : « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire », a retenu les éléments suivants, non nécessairement cumulatifs, afin d’identifier une ZAE:

–          Sa vocation  économique doit être mentionnée dans un document d’urbanisme ;

–          Elle comprend plusieurs parcelles ;

–          Elle regroupe plusieurs établissements ou entreprises ;

–          Elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissement,…)

–          Elle traduit une volonté publique d’un développement économique coordonné (volonté d’intervention de la collectivité en investissement et en fonctionnement).

Au regard de ces éléments d’identification, la ZAE située sur le territoire de la Commune d’Ars-Laquenexy relève désormais de la compétence de Metz Métropole, à savoir « ZAC de Mercy »

A ce titre, l’ensemble des équipements publics internes aux ZAE et nécessaires à leur fonctionnement (voiries publiques, équipements et espaces publics) a été mis à disposition à titre gratuit de Metz Métropole conformément à l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Suite à son passage en Métropole au 1er janvier 2018, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, lesquelles prévoient désormais que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier, qui ont fait l’objet d’une mise à disposition, doivent être transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole, au plus tard un an après la date de la première réunion du Conseil métropolitain.

Le transfert de propriété est réalisé à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni aucun droit salaire ou honoraire.

Les emprises concernées par le transfert sont les équipements publics internes aux ZAE, à savoir les voiries, les équipements ainsi que les espaces publics, intégrés dans le périmètre de ZAE tel qu’annexé à la présente délibération (voir plan en annexe).

Ces emprises feront l’objet, ultérieurement, d’un Procès-verbal de remise, à signer entre la Commune d’Ars-Laquenexy et Metz Métropole, précisant les parcelles, leurs références cadastrales et leur consistance, afin de pouvoir procéder à leur inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter le transfert de propriété des voiries, équipements et espaces publics des ZAE, qui a déjà fait l’objet d’une délibération concordante du Bureau de Metz Métropole en date du 15 octobre 2018.

Motion :

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants et L5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée          « Metz Métropole »,

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 portant modification des statuts de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 12 décembre 2016 relative au renforcement de l’intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 octobre 2018 portant transfert des voiries, équipements et espaces publics des Zones d’Activités Economiques (ZAE).

CONSIDERANT que, depuis le  1er janvier 2017, la ZAE située sur le territoire de Commune d’Ars-Laquenexy relève de la compétence de Metz Métropole, impliquant une mise à disposition des Biens nécessaires à leur fonctionnement,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit à la Métropole de l’ensemble des Biens antérieurement mis à disposition et nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux voiries publiques, équipements et espaces publics intégrés dans le(s) périmètre(s) de(s) ZAE, tels qu’annexé(s) à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer le Procès-verbal de remise avec Metz Métropole afin de permettre l’inscription des parcelles au Livre Foncier.

POINT N° 3 – 11/2018 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE VOIRIES A METZ   METROPOLE (annule et remplace la délibération du 24 mai 2018)

Classification : 8.3                     

Monsieur le maire explique au conseil municipal que suite au transfert des compétences en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » au 1er janvier 2018, il y a lieu de passer une convention avec Metz Métropole ayant pour objet de préciser les modalités de gestion des équipements et ouvrages publics liées :

– au petit entretien de la voirie et de ses dépendances (éléments autres que la

chaussée nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la

sécurité des usagers),

– au petit entretien des bandes cyclables dans l’emprise du domaine public routier, des

chaussées des pistes cyclables mixtes (piétons/cycles) et des pistes cyclables et

liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de La

métropole en cours de révision (approbation prévue courant 2019).

– au suivi des interventions des concessionnaires sur le domaine public.

Ces prestations seront effectuées par la commune pour le compte de la Métropole, en fonction des besoins que la commune constatera pour garantir la sécurité des usagers ainsi que la préservation du patrimoine concerné.

Le conseil municipal autorise le maire à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

POINT N° 4 – 11/2018 : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE AUGMENTATION DES TAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Classification : 4.1      

Le Maire d’Ars-Laquenexy,

VU    la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU    le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU    le Code des assurances ;

VU    le Code des marchés publics, réglementant le marché initial ;

VU    la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du
25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire  rappelle à l’assemblée :

La commune d’Ars-laquenexy a, par la délibération du 29 septembre 2016, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle depuis le 1er janvier 2017

 

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (taux garantis 2 ans sans résiliation, soit jusqu’au 31 décembre 2018)

 

Option choisie

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,18 %

 

ET

 

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

 

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

 

  Taux :         1,30 %

 

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

 

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune
les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

 

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la

  fonction publique territoriale

(taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)

 

Option choisie

 

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,59 %

 

ET

 

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit

 public (IRCANTEC)    (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)

 

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

  Taux :         1,43 %

 

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE    d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

 DECIDE d’autoriser le Maire à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2019.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

POINT N° 5 – 11/2018 : CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE A DES RISQUES DE PREVOYANGE MISE EN PLACE PAR LE CDG57

Classification : 4.1       

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2013 concernant la convention de participations à des risques de prévoyance (garantie maintien de salaires) mise en place par le CDG57.

Le maire informe que le terme du contrat est le 31 décembre 2019. En outre, conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, ce type de convention de participation peut être prorogé d’un an pour motif d’intérêt général.

Sur la base de cette disposition réglementaire et compte tenu de la sinistralité toujours dégradée constaté constatée sur 2017, l’assureur « COLLECTEAM/HUMANIS » propose d’honorer cette prorogation en contrepartie d’une augmentation des taux de cotisation de l’ordre de 7 %. Ces taux seraient alors garantis une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2020. Il est à noter qu’avec cette nouvelle augmentation les taux récemment négociés resteraient à ce jour en deçà  des offres formulées en 2013 par les autres mutuelles ou assureurs au moment de la mise en concurrence et demeureraient en dessous des taux pratiqués sur le marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Souhaite maintenir l’adhésion de la commune à ce dispositif,

Dit que la participation de la commune à la prévoyance sera de 10 € brut mensuel, par agent à temps complet à compter du 1er janvier 2019,

Autorise le maire à signer l’avenant à la convention initiale.