ARRÊTÉ PORTANT OBLIGATION D'ENTRETIEN DES TROTTOIRS DES HAIES, ARBRES ET PLANTATIONS ET DENEIGEMENT EN LIMITE DE PROPRIETE BORDANT LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune d'Ars-Laquenexy,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-l et L.2212-2 et L.2213-l et L 2122-28 et L 2212-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et L.2542-3 applicables dans les départements de la Moselle Haut-Rhin et Bas-Rhin ; Vu le Code de la voirie routière, notamment son article R 116-2 ;
Vu le Code de la Route
Vu le code pénal l'article R 610-5
Vu le Code civil, notamment les dispositions relatives aux plantations et à leur entretien ; Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques ;
Considérant que l'entretien des trottoirs est nécessaire pour maintenir cet espace dans un état constant de propreté.
Considérant que l'entretien des trottoirs est indispensable par temps de neige ou de gelée pour permettre la circulation des piétons en toute sécurité ;
Considérant que des haies, arbustes et branches d'arbres empiètent sur le domaine public communal et gênent la circulation des piétons et des automobilistes ;
Considérant que ces empiètements constituent une gêne particulière pour les personnes à mobilité réduite, les personnes malvoyantes, les usagers en fauteuil roulant et les familles avec poussettes ;
Considérant que certains végétaux réduisent la visibilité des panneaux de signalisation routière et nuisent à la sécurité des usagers ;
Considérant que ces plantations empêchent également l'accès aux candélabres, aux réseaux aériens, aux ouvrages techniques et aux différents équipements publics par les agents communaux et les entreprises chargées de leur entretien ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des propriétés riveraines du domaine public communal.
Les propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus d'assurer l'entretien des haies, arbres, arbustes et toutes plantations situées en limite de leur propriété.
ARTICLE 2 - OBLIGATION D'ENTRETIEN DES TROTTOIRS, D'ELAGAGE ET DE TAILLE
- Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de
balayer et nettoyer désherber son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur
toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti.
- Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.
- Les haies, branches et plantations devront être régulièrement taillées afin de ne jamais empiéter sur le domaine public.
Les végétaux devront être maintenus à l'aplomb de la limite de propriété.
ARTICLE 3 - SECURITE ET ACCESSIBILITE
Les plantations devront être entretenues de manière à :
• garantir la libre circulation des piétons sur les trottoirs ; permettre le passage des personnes à mobilité réduite, des poussettes et des services de secours ;
- maintenir une largeur de passage conforme aux règles d'accessibilité lorsque le trottoir le permet ;
- assurer en permanence la parfaite visibilité des panneaux de signalisation, des feux de circulation et de la signalisation directionnelle ; préserver la visibilité aux intersections, dans les virages et aux sorties de propriétés ; permettre l'accès aux candélabres, armoires électriques, bouches d'incendie, réseaux et autres équipements publics par les services communaux et les entreprises mandatées.
ARTICLE 4 - VOIES DEPOURVUES DE TROTTOIRS
Dans les voies communales ne disposant pas de trottoirs, les propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants à quelques titres que ce soit sont tenus de tailler et d'entretenir les haies, arbres, arbustes et toutes plantations bordant leurs propriétés de manière à ce qu' aucune branche feuillage ou végétation ne fasse saillie sur la chaussée.
Les plantations devront être entretenues afin de ne pas gêner la circulation des véhicules, notamment des véhicules de secours, des véhicules de collectes des déchets, des transports de personnes et de marchandises, des engins agricoles et de tout autre usager de la voie publique. Elles devront également préserver la visibilité des usagers de la route, des intersections, des panneaux de signalisation des candélabres et de l' ensemble des équipements publics.
ARTICLE 5 - ÉVACUATION DES DECHETS
Les produits de coupe devront être immédiatement ramassés et évacués.
Ils ne devront en aucun cas être abandonnés sur le domaine public ou dans les fossés.
ARTICLE 6 - MISE EN DEMEURE
En cas de non-respect du présent arrêté, le propriétaire ou l'occupant sera mis en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification. En cas d'urgence présentant un danger pour la sécurité publique, ce délai pourra être réduit.
ARTICLE 7 - EXECUTION D'OFFICE
À défaut d'exécution dans le délai imparti et dans les conditions prévues par les textes applicables, la commune pourra faire procéder aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire, sans préjudice des poursuites ou sanctions susceptibles d'être engagées.
ARTICLE 8 - CONTRAVENTIONS
Les infractions au présent arrêté pourront être constatées par les agents habilités et poursuivies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié selon les modalités en vigueur et affiché en mairie.
Le Directeur général des services, les services techniques communaux, la police municipale, le garde champêtre ainsi que les services de la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê
Fait à Ars-Laquenexy, le 30 juillet 2026
D. STREBLY
Maire d'Ars-Laquenexy
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (Bas-Rhin) pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dernière mise à jour : 14/09/2026