Conseil du 29 septembre 2016

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE

D’ARS-LAQUENEXY

57530

Sous la Présidence de Monsieur SCHMITT Jean-François, Maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 15

NOMBRE EN FONCTION : 14

ETAIENT PRESENTS : SCHMITT Jean-François – STREBLY Dominique – GOBERT Raymond – MILLET Jacqueline – COMODI Elisabeth – MERCIER David – PAINA Catherine – JUNG Dominique – SOMMER Grégory – FAURE Monique – TRIBOUT Francine – SCHMITD Christian – BORSENBERGER Jean – DISPOT François

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : JUNG Dominique

Procurations de : /

POINT N° 1 –09/2016 : DISSOLUTION DU S.I.V.T. DU PAYS MESSIN

Classification : 9.1

Le maire donne lecture de la délibération n° 24 du comité syndical du S.I.V.T. du Pays Messin en date du 30 juin 2016 concernant sa dissolution au 31 décembre 2016.

Le conseil municipal décide de valider la dissolution du S.I.V.T. du Pays Messin au 31 décembre 2016, rendue nécessaire par la promulgation de la loi NOTRe en date du 7 août 2015.

Il autorise le président du syndicat à prendre toute les mesures nécessaires à l’application de la loi et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

POINT N° 2 –04/2016 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Classification : 4.1

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le code des assurances

VU le code des marchés publics

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le centre de gestion.

Le maire rappelle au conseil municipal :

La commune a, par délibération du 19 novembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le maire expose que le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : SWISS LIFE

Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE – BERGER SIMON

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier

  • Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (taux garantis 2 ans sans résiliation)

OPTION 1

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : taux 5,18 %

  • Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire :

taux 1,30 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le centre de gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

DECIDE d’autoriser le maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent

DECIDE d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

CHARGE le maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

POINT N° 3 –09/2016 : RETROCESSION DES CHEMINS LATERAUX D’EXPLOITATION

LONGEANT LA RD 999

Classification : 3.1

Suite à la convention signée le 16 juin 2015 avec le Département de la Moselle relative au déclassement et à la gestion ultérieure des chemins latéraux d’exploitation longeant la RD 999, il y a lieu, en ce qui concerne la domanialité, que les terrains d’assiettes des chemins soient rétrocédés et intégrés au patrimoine de notre commune pour l’euro symbolique.

Les terrains départementaux composant ces chemins portent les références cadastrales suivantes :

Section 14 – n° 139/40 – contenance : 113 m²

Section 14 – n° 142/ 3 – contenance : 40 m²

Section 14 – n° 145/ 6 – contenance : 1197 m²

Section 14 – n° 150/ 8 – contenance : 1435 m²

Section 14 – n° 153/ 9 – contenance : 58 m²

Section 14 – n° 156/10 – contenance : 198 m²

Section 14 – n° 159/11 – contenance : 129 m²

Section 14 – n° 162/12 – contenance : 132 m²

Section 14 – n° 164/13 – contenance : 142 m²

Section 14 – n° 168/37 – contenance : 64 m²

Section 14 – n° 170/ 7 – contenance : 245 m²

Section 14 – n° 172/38 – contenance : 2919 m²

Section 14 – n° 176/27 – contenance : 77 m²

Section 14 – n° 178/26 – contenance : 1522 m²

Section 14 – n° 180/46 – contenance : 36 m²

Section 14 – n° 183/30 – contenance : 1064 m²

Section 14 – n° 184/31 – contenance : 341 m²

Section 14 – n° 127/24 – contenance : 2002 m²

Section 23 – n° 61/25 – contenance : 391 m²

Section 23 – n° 63/24 – contenance : 1920 m²

Le conseil municipal valide cette transaction et autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 4 –09/2016 : CONVENTION DE SERVITUDES LIGNE 2 X 63 Kv BORNY – VIAUD /

SAINT JULIEN – VIAUD

Classification : 9.1

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de servitude avec l’URM pour permettre aux entreprises dûment accréditées par cette dernière, de pénétrer sur nos parcelles communales en vue de la surveillance, l’entretien et la réparation de la ligne à 2 x 63 Kv Borny – Viaud / ST Julien – Viaud.

Le maire est autorisé à signer tout document se rapportant à cette affaire.