Conseil du 19 avril 2015

Convocation du 13 novembre 2015

Sous la Présidence de Monsieur SCHMITT Jean-François, Maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 15
NOMBRE EN FONCTION : 14
ETAIENT PRESENTS : SCHMITT Jean-François – STREBLY Dominique – MILLET Jacqueline – COMODI Elisabeth – MERCIER David – PAÏNA Catherine – JUNG Dominique – FAURE Monique – GOBERT Raymond – TRIBOUT Francine – SCHMITD Christian – BORSENBERGER Jean
ABSENT(S) EXCUSE(S) : SOMMER Grégory – DISPOT François
ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : /
SECRETAIRE DE SEANCE : JUNG Dominique
Procurations de : DISPOT François à SCHMITT Jean-François SOMMER Grégory à STREBLY Dominique

POINT N° 1 –11/2015 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL
Classification : 4.1
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose :
• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• l’opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
• que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
• que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat Cette mission facultative fait l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
La collectivité charge le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son
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compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
– agents affiliés à la CNRACL :
décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité
– agents non affiliés à la CNRACL :
accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Elle devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.
La collectivité autorise le maire à signer les conventions en résultant.

POINT N° 2 –11/2015 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES AVEUGLES ET MALVOYANTS
Classification : 7.5
Le conseil municipal décide de verser une subvention de 30 € à l’association des aveugles et de mal voyants « Voir Ensemble Moselle » à Metz. La dépense est prévue au budget primitif 2015.

POINT N° 3 –11/2015 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Classification : 7.2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la lecture du rapport de la CLECT adopté dans sa séance du 12 novembre 2015 ;
Après présentation du dossier et vue l’évolution des attributions de compensation correspondant aux diverses charges transférées, la commune d’Ars-Laquenexy percevra en 2016 la somme de 35 912 €

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POINT N° 4 –11/2015 : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AMITER
Classification : 7.5
Le conseil municipal sollicite son adhésion au contrat « Aide Mosellane à l’Investissement des Territoire » (AMITER) sur la période 2015 – 2020 pour les travaux suivants :
• Création d’un espace de loisirs et sportif afin de permettre aux enfants, adolescents et adultes de se détendre sur des installations sécurisées et adaptées.
• Réorganisation du parking avec mise en accessibilité pour les PMR
Le projet comprend :
• L’aménagement d’un terrain multisport de 28 x 17
• La création d’une aire de jeux pour enfants de 1 à 8 ans
• La création de 50 places de parking

Dans le cadre de la réalisation de ces infrastructures, il sollicite au titre de l’AMITER – programmation 2015-2020, une subvention de 57 700.50 € représentant 50 % du montant restant à la charge de la commune.

Le plan de financement est le suivant :
Cout du projet H.T. 170 397.00 € .
• Réserve parlementaire 15 000.00 €
• DETR 2015 39 996.00 €
• AMITER 57 700.50 €
• AUTOFINANCEMENT 57 700.50 €

La dépense sera inscrite au budget de 2016. Les travaux pourront débuter au printemps 2016. Le conseil municipal s’engage à utiliser les crédits à la réalisation de ce projet et autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
POINT N° 5 –11/2015 : DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE
Classification : 7.5
Le conseil municipal envisage de sécuriser le futur espace de loisirs et d’aménager les abords de la salle polyvalente, du terrain de football afin de permettre aux enfants, adolescents et adultes de se détendre sur des installations sécurisées.
Le projet comprend :

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• La pose d’une clôture en panneaux rigides de 1,93 mètres de hauteur doublée d’une glissière en bois le long de la main courante du terrain de football jouxtant la route et le long du futur espace de loisirs,
• 1 pare-ballons de 5 m de hauteur pour le futur city
• 2 pare-ballons pour le terrain de football
• La pose d’un portique accès parking
• La mise en place de 2 portails et d’un portillon

Dans le cadre de la réalisation de ces aménagements sécuritaires, il sollicite au titre de la réserve parlementaire – 2ème tranche, une subvention de 15 000 €.
Le plan de financement est le suivant :
Cout du projet H.T. 51 613.50 €
• Réserve parlementaire 15 000.00 €
• District Mosellan 5 000.00 €
• Autofinancement 31 613.50 €

La dépense sera inscrite au budget de 2016. Les travaux pourront débuter au printemps 2016. Le conseil municipal s’engage à utiliser les crédits à la réalisation de ce projet et autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

POINT N° 6 –11/2015 : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER
SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES
DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Classification : 9.4

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
– de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017
– soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et leurs entreprises. L’AMF, association pluraliste fort de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise de dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4 % en 2014. Quels que soient les efforts entrepris
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pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d’Ars-Laquenexy rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec leur intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
– elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »
– elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire
– enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune d’Ars-Laquenexy estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune d’Ars-Laquenexy soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
– l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures),
– la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
– l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
– la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

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COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION
• Dépôt d’une plainte au TGI à l’encontre des gens du voyage
• Dépôt dossier de subvention à la ligue pour la sécurisation terrain de football
• Signature convention Orange UPE Nord-Est pour travaux enfouissement réseaux route d’Aubigny et rue Principale
• Signature avenant convention de maîtrise d’œuvre avec la Ste VRI pour travaux d’enfouissement route d’Aubigny et rue Principale
• Arrêté n° 39 du 14 octobre 2015 portant sur l’interruption des travaux section 12 parcelle 103 (signataire par délégation du maire D. STREBLY)
• Sècheresse 2015 – demande de classement de la commune en état de « catastrophe naturelle »
• Signature convention occupation salle polyvalente par l’A.P.F.
• Signature contrat animation repas des Anciens
• Demande fonds d’amorçage concernant les rythmes scolaire