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    • Quelle liste de fournitures scolaires pour la rentrée 2017 ? 16 août 2017
      Lors de chaque rentrée scolaire, les familles doivent faire face aux dépenses de fournitures scolaires. Pour réduire ces dépenses, le ministère de l'Éducation nationale a établi une liste de fournitures pour la rentrée 2017. Cette liste a été publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 4 mai 2017.
      Direction de l'information légale et administrative
    • Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 17 août 2017 16 août 2017
      L'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles est versée à partir du 17 août 2017.
      Direction de l'information légale et administrative
    • Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements 15 août 2017
      À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
      Direction de l'information légale et administrative
    • Apprentissage de la conduite en candidat libre : l'obligation de formation à la double commande de l'accompagnateur est supprimée 15 août 2017
      Depuis le 12 août 2017, l'accompagnateur d'un élève conducteur, dans le cadre de l'apprentissage de la conduite en candidat libre, n'est plus soumis à l'obligation de formation à l'utilisation du dispositif de double commande. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 11 août 2017.
      Direction de l'information légale et administrative
    • Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale V3 15 août 2017
      Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, vous met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site.
      Direction de l'information légale et administrative
    • Qu'appelle t-on "vente forcée" et comment s'en protéger ? 15 août 2017
      Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d'accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ? Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite.Comment reconnaître une telle pratique, quels sont les moyens de recours, quelles sanctions sont prévues à l'égard es […]
      Direction de l'information légale et administrative
    • Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte 13 août 2017
      La vente d'un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C'est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.
      Direction de l'information légale et administrative
    • L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention 13 août 2017
      La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle font l'objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l'aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions légales d'obtention.
      Direction de l'information légale et administrative
    • Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave 13 août 2017
      Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 5 juillet 2017.
      Direction de l'information légale et administrative
    • Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires 13 août 2017
      Pour qu'un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n'ont pas de caractère obligatoire pour les salariés. C'est ce que précise la Cour de cassation […]
      Direction de l'information légale et administrative