CONSEIL MUNICIPAL 11 MAI 2017

Séance du 11 mai 2017

Convocation du 5 mai 2017

 

 

Sous la Présidence de Monsieur SCHMITT Jean-François, Maire

 

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS  : 15

NOMBRE EN FONCTION                   : 14

ETAIENT PRESENTS : SCHMITT Jean-François – STREBLY Dominique – GOBERT Raymond – COMODI Elisabeth – PAINA Catherine – JUNG Dominique – SOMMER Grégory –   TRIBOUT Francine – SCHMITD Christian – BORSENBERGER Jean – DISPOT François

ABSENT(S) EXCUSE(S) : Mme FAURE Monique – M. MERCIER David – MILLET Jacqueline

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TRIBOUT Francine

Procurations de : Mme FAURE Monique à M. BORSENBERGER Jean – M. MERCIER David à M. SOMMER Grégory – Mme MILLET Jacqueline à Mme COMODI Elisabeth

 

 

 

POINT N° 1 –05/2017 : POINT N° 1 –05/2017 : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

Classification : 2.1        

 

 

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le PLU communal a été approuvé par délibération du 16 mai 2012.

Il expose qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal  afin d’apporter des adaptations au règlement de la zone 1AUY qui a pour vocation d’accueillir un pôle hospitalier et une zone d’activités d’accompagnement.

Considérant que les modifications demandées visent à poursuivre l’aménagement de la ZAC « Pôle de santé – innovation de Mercy » ;

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire d’engager la concertation publique relative à cette modification simplifiée du PLU selon les modalités suivantes :

  • Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d’au moins un mois.
  • L’information au public se fera huit jours au moins avant le début de l’enquête par un affichage en mairie et par la distribution d’une lettre information aux administrés de la commune. Seront précisées les dates et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sur le registre mis à disposition.
  • L’avis et le dossier seront consultables sur le site de la commune

 

A l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire clôturera et signera le registre puis en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera de manière motivée et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations des personnes publiques associées et du public.

 

POINT N° 2 – 05/2017 : TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION EN

                                         METROPOLE

Classification : 5.7        

 

Le conseil municipal,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5217-1 et L 5217-2,

VU la délibération de Metz Métropole en date du 3 avril 2017 approuvant le projet de transformation en Métropole de la Communauté d’Agglomération,

Considérant que le projet de transformation en Métropole est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres,

Après en avoir délibéré, (12 pour et 2 abstentions),

Approuve le projet de transformation en Métropole de la Communauté d’Agglomération.

POINT N° 3 –05/2017 : MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1

                                         Classification : 7.1                     

Monsieur le Maire explique au conseil qu’il y a lieu d’une part de rectifier le montant de l’article 002 du budget primitif 2017.

En effet il y a lieu de rajouter la somme de 70 475.90 €. Le report à l’article 002 sera au total de 248 839.32 €.

D’autre part en raison de plus-values concernant les chantiers en cours (opération 10007 – travaux sur bâtiments divers et opération 10011 – espace de loisirs, restructuration parking, aménagements sécuritaires), il est nécessaire d’augmenter les crédits sur ces diverses opérations.

 

Les écritures suivantes sont nécessaires :

 

  • Dépenses de fonctionnement

Article 023                                         + 60 000,00

Article 022                                         + 10 475,90

 

  • Recettes de fonctionnement

Article 002                                         + 70 475,90

 

  • Dépenses d’investissement

Article 020                                         + 15 000.00

Article 2313 opération 10007           + 10 000,00

Article 2315 opération 10011           + 35 000.00

 

 

  • Recettes d’investissement

Article 021                                         + 60 000,00

Le conseil municipal approuve les mouvements de crédits et la décision modificative n° 1. Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

 

 

POINT N° 4 –05/2017 : MOTION CONTRE LA REFORME DES DEMANDES

                                     DE CARTES D’IDENTITE ET DES PASSEPORTS

Classification : 9.4 

 

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 sur la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et cartes d’identité réforme de façon substantielle la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) en mettant fin notamment au principe de territorialisation, et en instaurant une possibilité de pré-déclaration en ligne pour les demandeurs.
En effet, depuis mars 2017, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil pour prise d’empreintes numérisée sont habilitées à délivrer les CNI, sachant que notre département ne compte que 27 communes disposant de cet équipement.

Si, dans le même temps, les demandeurs de CNI pourront réaliser une pré-déclaration en ligne auprès de l’une de ces communes, il faut souligner que cette démarche, censée réduire ensuite le temps d’attente au guichet, n’évitera pas à nos administrés les contraintes de déplacement.
Malgré le tollé provoqué par cette mesure au sein des élus locaux et la demande de report et de révision de cette réforme -appliquée dans la précipitation-, se contentant d’indiquer que les communes désormais privées de cette compétences pouvaient néanmoins conserver un « lien » avec leurs administrés en mettant à leur disposition le matériel informatique leur permettant d’opérer cette pré-déclaration.
Considérant que les communes dorénavant chargées des CNI seront confrontées à un afflux des demandes qui risque d’augmenter les délais de traitement des dossiers d’autant plus qu’il entraine une augmentation de charges de personnel que très partiellement compensé par l’Etat ;
Considérant que cette nouvelle procédure va engendrer des réelles difficultés pour nos habitants -et particulièrement pour les personnes peu mobiles-, difficultés que la pré-déclaration en ligne ne saurait résoudre ;
Considérant que cette réforme ne peut que contribuer à la dégradation des services publics de proximité auxquels les élus locaux sont attachés ;
Considérant encore qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées depuis des décennies et consistant à vider les communes de toute substance jusqu’à aboutir à leur disparition.

 

La commune d’Ars-laquenexy s’oppose fermement à cette mesure et de demande une multiplication des dispositifs de recueil pour prise d’empreintes numérisées et leur affectation en concertation avec les élus locaux.